Projet de loi C-70
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SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to, among other things,
(a) provide the Minister of Health with the authority to temporarily add potentially dangerous substances to a schedule to that Act in order to control them;
(b) expand the offence of possession, production, sale or importation so that it includes transport and applies to anything (including precursors) that is intended to be used in the production or trafficking of any controlled substance;
(c) streamline the disposition of seized, found or otherwise acquired controlled substances, precursors and chemical and non-chemical offence-related property;
(d) add an administrative monetary penalties scheme;
(e) modernize inspection powers;
(f) provide the Minister of Health with the authority to require a person who is authorized to conduct activities in relation to controlled substances or precursors to provide him or her with information respecting those activities; and
(g) expand the regulation-making authority respecting information so that it applies to the collection, use, retention, disclosure and disposal of information.
It also makes related amendments to the Criminal Code and the Seized Property Management Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de donner au ministre de la Santé le pouvoir d’ajouter temporairement une substance qui est potentiellement dangereuse à une annexe de cette loi, afin de pouvoir la réglementer;
b) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation afin qu’elle vise aussi le transport et qu’elle s’applique à toute chose (notamment aux précurseurs) destinée à être utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée;
c) de simplifier la disposition des substances désignées, des précurseurs et des biens infractionnels chimiques ou non-chimiques qui ont été saisis, trouvés ou obtenus de toute autre manière;
d) d’ajouter un régime de sanctions administratives pécuniaires;
e) de moderniser les pouvoirs d’inspection;
f) de donner au ministre de la Santé le pouvoir de requérir d’une personne qui est autorisée à exercer des activités relatives à des substances désignées ou à des précurseurs de lui fournir des renseignements à l’égard de ces activités;
g) d’élargir le pouvoir réglementaire relatif aux renseignements afin qu’il s’applique à la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de ceux-ci.
Le texte apporte aussi des modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.
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