Projet de loi C-70

1.       Protection of Communities from the Evolving Dangerous Drug Trade Act

1.       Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses

2–40.       Amendments

2-40.       Modifications

41–56.       Criminal Code

41-56.       Code criminel

57–59.       Seized Property Management Act

57-59.       Loi sur l’administration des biens saisis

60.       Bill C-2

60.       Projet de loi C-2

61.       Order in council

61.       Décret

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-70

PROJET DE LOI C-70

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Preamble

Whereas Parliament recognizes that the objectives of the Controlled Drugs and Substances Act (“the Act”) are the protection of public health and the maintenance of public safety;

Whereas the Act protects public health by restricting activities in relation to controlled substances and the precursors that are used to make them while allowing access for legitimate medical, scientific or industrial purposes;

Whereas the Act maintains public safety by restricting activities in relation to controlled substances and precursors, including possession, trafficking, importing, exporting and production, and by establishing associated criminal offences and penalties;

Whereas the illicit market for controlled substances and precursors is evolving and serious public health and safety concerns have emerged since the Act was enacted;

And whereas the illicit production and distribution of controlled substances and the risk of their diversion to an illicit market or use are serious public health and safety concerns and have increased since the Act was enacted;

Attendu :

Préambule

que le Parlement reconnaît que les objectifs de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique;

que cette loi protège la santé publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs utilisés pour fabriquer celles-ci tout en permettant l’accès à ces substances désignées et à ces précurseurs pour des raisons médicales, scientifiques ou industrielles légitimes;

que cette loi maintient la sécurité publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs, notamment la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production, ainsi qu’en établissant des infractions criminelles et peines connexes;

que le marché illicite pour des substances désignées et des précurseurs est en évolution et que, depuis l’édiction de cette loi, de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques sont apparues;

que la production et la distribution illicites de substances désignées, ainsi que le risque de détournement de celles-ci vers un marché illicite et l’usage illicite de celles-ci causent de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques et sont en augmentation depuis l’édiction de cette loi,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Protection of Communities from the Evolving Dangerous Drug Trade Act.

1. Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses.

Titre abrégé

1996, c. 19

CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

1996, ch. 19

2. (1) The definition “adjudicator” in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is repealed.

2. (1) La définition de « arbitre », au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est abrogée.

(2) The definition “sell” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « vente », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“sell”
« vente »

“sell” includes offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute, whether or not the distribution is made for consideration, and, for greater certainty, includes trade;

« vente » S’entend notamment du fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie. Il est entendu que la vente s’entend également du commerce.

« vente »
“sell”

(3) The portion of the definition “produce” in subsection 2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage précédant l’alinéa a) de la définition de « production », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“produce”
« production »

“produce” means, in respect of a substance included in any of Schedules I to V, to obtain the substance by any method or process including

« production » Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :

« production »
“produce”

(4) The portion of the definition “traffic” in subsection 2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) La définition de « trafic », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“traffic”
« trafic »

“traffic” means, in respect of a substance included in any of Schedules I to V,

« trafic » Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de transfert, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.

« trafic »
“traffic”

(5) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(5) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“alkaloid”
« alcaloïde »

“chemical offence-related property”
« bien infractionnel chimique »

“derivative”
« dérivé »

“intermediate”
« intermédiaire »

“isomer”
« isomère »

“non-chemical offence-related property”
« bien infractionnel non-chimique »

“preparation”
« préparation »

“salt”
« sel »

« alcaloïde »
“alkaloid”

« bien infractionnel chimique »
“chemical offence-related property”

« bien infractionnel non-chimique »
“non-chemical offence-related property”

« dérivé »
“derivative”

« intermédiaire »
“intermediate”

« isomère »
“isomer”

« préparation »
“preparation”

« sel »
“salt”

1995, c. 22, s. 18 (Sch. IV, item 26)

3. Subsection 3(2) of the Act is repealed.

3. Le paragraphe 3(2) de la même loi est abrogé.

1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 26

4. (1) Subsections 5(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

4. (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Trafficking in substance

5. (1) No person shall traffic in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V or in any substance represented or held out by that person to be such a substance.

5. (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Trafic de substances

Possession for purpose of trafficking

(2) No person shall, for the purpose of trafficking, possess a substance included in Schedule I, II, III, IV or V.

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

Possession en vue du trafic

2012, c. 1, s. 39(1)

(2) Clause 5(3)(a)(i)(D) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) La division 5(3)a)(i)(D) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :

2012, ch. 1, par. 39(1)

(D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

(3) The portion of paragraph 5(3)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(3) Le passage de l’alinéa 5(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III or V,

b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

2012, c. 1, s. 39(2)

(4) Subsection 5(5) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 1, par. 39(2)

Interpretation

(5) For the purposes of applying subsection (3) in respect of an offence under subsection (1), a reference to a substance included in Schedule I, II, III, IV or V includes a reference to any substance represented or held out to be a substance included in that Schedule.

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

Interprétation

5. (1) The portion of paragraph 6(3)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

5. (1) Le passage de l’alinéa 6(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III, V or VI,

b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI :

(2) The portion of paragraph 6(3)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 6(3)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(c) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV,

c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

6. (1) Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

6. (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Production of substance

7. (1) Except as authorized under the regulations, no person shall produce a substance included in Schedule I, II, III, IV or V.

7. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.

Production de substance

2012, c. 1, s. 41(1)

(2) The portion of paragraph 7(2)(a.1) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 7(2)a.1) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 1, par. 41(1)

a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marijuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

2012, c. 1, s. 41(1)

(3) The portion of paragraph 7(2)(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(3) Le passage de l’alinéa 7(2)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 1, par. 41(1)

b) dans le cas du cannabis (marijuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

(4) The portion of paragraph 7(2)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(4) Le passage de l’alinéa 7(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(c) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III or V,

c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

2011, c. 14, s. 1

7. Section 7.1 of the Act is replaced by the following:

7. L’article 7.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2011, ch. 14, art. 1

Possession, etc., for use in production of or trafficking in substance

7.1 (1) No person shall possess, produce, sell, import or transport anything intending that it will be used

(a) to produce a controlled substance, unless the production of the controlled substance is lawfully authorized; or

(b) to traffic in a controlled substance.

7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou de transporter toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée à l’une des fins suivantes :

Possession, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic

a) pour la production d’une substance désignée, sauf autorisation légitime de la produire;

b) pour faire le trafic d’une substance désignée.

Punishment

(2) Every person who contravenes subsection (1)

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, II, III or V,

(i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

Peine

a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I, II, III ou V :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

2012, c. 1, s. 43(1)

8. (1) The portion of subsection 10(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

8. (1) Le passage du paragraphe 10(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 1, par. 43(1)

Circonstances à prendre en considération

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

Circonstances à prendre en considération

(2) Subparagraphs 10(2)(a)(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 10(2)a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(iii) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by persons under the age of 18 years, or

(iv) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, to a person under the age of 18 years;

(iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

(iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;

(3) Paragraph 10(2)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 10(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) a déjà été condamnée pour une infraction désignée;

2012, c. 1, s. 43(2)

(4) The portion of subsection 10(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 10(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 1, par. 43(2)

Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

9. The heading “Search, Seizure and Detention” before section 11 of the Act is repealed.

9. L’intertitre « Perquisitions, fouilles, saisies et rétention » précédant l’article 11 de la même loi est abrogé.

10. Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:

10. Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Effect of endorsement

(4) An endorsement that is made on a warrant as provided for in subsection (3) is sufficient authority to any peace officer to whom it was originally directed and to all peace officers within the jurisdiction of the justice by whom it is endorsed to execute the warrant and to dispose of or otherwise deal with the things seized in accordance with the law.

(4) Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, conformément au droit applicable, des choses saisies.

Effet du visa

11. The Act is amended by adding the following after section 12:

11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Report of seizure, etc.

Rapport de saisie, etc.

12. Subsections 13(2) to (6) of the Act are replaced by the following:

12. Les paragraphes 13(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Sections 489.1 and 490 of the Criminal Code applicable

(2) If a thing seized under this Act is non-chemical offence-related property, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply subject to sections 16 to 22 and subsections 31(6) to (9) of this Act.

(2) Dans le cas de biens infractionnels non-chimiques, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des articles 16 à 22 et des paragraphes 31(6) à (9) de la présente loi.

Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel

Provisions of this Act applicable

(3) If a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property is seized under this Act, any other Act of Parliament or a power of seizure at common law, the provisions of this Act and the regulations apply in respect of that substance, precursor or property.

(3) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s’appliquent aux substances désignées, aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.

Application : saisie

Recognizance

(4) If, under this section, an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any non-chemical offence-related property seized under this Act, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.

(4) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien infractionnel non-chimique saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre garantie qu’il établit.

Engagement

13. The heading before section 14 of the Act is replaced by the following:

13. L’intertitre précédant l’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restraint Orders

Ordonnances de blocage

14. (1) Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:

14. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application for restraint order

14. (1) The Attorney General may make an application in accordance with this section for a restraint order in respect of any non-chemical offence-related property.

14. (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel non-chimique.

Demande d’ordonnance de blocage

(2) The portion of subsection 14(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Procedure

(2) The application for a restraint order may be made ex parte and shall be made in writing to a judge and be accompanied by an affidavit of the Attorney General or any other person deposing to the following matters:

(a) the offence to which the property relates;

(2) La demande d’ordonnance est présentée à un juge par écrit et peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :

Procédure

a) désignation de l’infraction à laquelle est lié le bien;

(3) Paragraphs 14(2)(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 14(2)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) the person who is believed to be in possession of the property; and

(c) a description of the property.

2001, c. 32, s. 49(1)

(4) Subsection 14(3) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 32, par. 49(1)

Restraint order

(3) The judge to whom the application is made may, if satisfied that there are reasonable grounds to believe that the property is non-chemical offence-related property, make a restraint order prohibiting any person from disposing of, or otherwise dealing with any interest in, the property specified in the order other than in the manner that is specified in the order.

(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel non-chimique; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de disposer du bien qui y est mentionné ou d’effectuer toute autre opération sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure prévue par l’ordonnance.

Ordonnance de blocage

2001, c. 32, s. 50

15. Sections 14.1 and 15 of the Act are replaced by the following:

15. Les articles 14.1 et 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 32, art. 50

Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable

15. (1) Subject to sections 16 to 22, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to any property that is the subject of a restraint order made under section 14.

15. (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14.

Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel

Recognizance

(2) If, under this section, an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any property that is the subject of a restraint order made under section 14, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.

(2) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre garantie qu’il établit.

Engagement

Management order

15.1 (1) On application of the Attorney General or of any other person with the written consent of the Attorney General, a justice in the case of non-chemical offence-related property seized under section 11, the Criminal Code or a power of seizure at common law, or a judge in the case of property restrained under section 14, may, if he or she is of the opinion that the circumstances so require,

(a) appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and

(b) require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a).

15.1 (1) Sur demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels non-chimiques saisis en vertu de l’article 11, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law ou le juge, à l’égard de biens bloqués au titre de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :

Ordonnance de prise en charge

a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie et de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;

b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.

Appointment of Minister of Public Works and Government Services

(2) When the Attorney General of Canada so requests, a judge or justice appointing a person under subsection (1) shall appoint the Minister of Public Works and Government Services.

(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Power to manage

(3) The power to manage or otherwise deal with property under subsection (1) includes

(a) the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;

(b) the power to destroy, in accordance with subsections (4) to (7), property that has little or no value; and

(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :  

Administration

a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

Application for destruction order

(4) Before a person who is appointed to manage property destroys property that has little or no value, he or she shall apply to a court for a destruction order.

(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

Demande d’ordonnance de destruction

Notice required before destruction

(5) Before making a destruction order, a court shall require notice in accordance with subsection (6) to be given to and may hear any person who, in the opinion of the court, appears to have a valid interest in the property.

(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

Avis requis avant la destruction

Manner of giving notice

(6) A notice shall

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and

(b) specify the effective period of the notice that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court.

(6) L’avis :

Modalités de l’avis

a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

Destruction order

(7) A court shall order that the property be destroyed if it is satisfied that the property has little or no financial or other value.

(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Ordonnance de destruction

Forfeiture order

Ordonnance de confiscation

When management order ceases to have effect

(9) A management order ceases to have effect when the property that is the subject of the management order is returned in accordance with the law, destroyed or forfeited to Her Majesty.

(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

For greater certainty

Précision

Application to vary conditions

(11) The Attorney General may at any time apply to the judge or justice to cancel or vary any condition to which a management order is subject but may not apply to vary an appointment made under subsection (2).

(11) Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en application du paragraphe (2).

Demande de modification des conditions

16. The heading before section 16 of the Act is replaced by the following:

16. L’intertitre précédant l’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Forfeiture

Confiscation

2001, c. 32, s. 51

17. (1) Subsections 16(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

17. (1) Les paragraphes 16(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 32, art. 51

Order of forfeiture of property

16. (1) Subject to sections 18 to 19.1, if a person is convicted, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of a designated substance offence and, on application of the Attorney General, the court is satisfied, on a balance of probabilities, that non-chemical offence-related property is related to the commission of the offence, the court shall

(a) if the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.

16. (1) Sous réserve des articles 18 à 19.1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour une infraction désignée ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels non-chimiques sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne qu’ils soient confisqués au profit :

Confiscation

a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.

Property related to other offences

(2) Subject to sections 18 to 19.1, if the evidence does not establish to the satisfaction of the court that property in respect of which an order of forfeiture would otherwise be made under subsection (1) is related to the commission of the designated substance offence of which a person is convicted or discharged, but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that the property is non-chemical offence-related property, the court may make an order of forfeiture under subsection (1) in relation to that property.

(2) Sous réserve des articles 18 à 19.1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle la personne a été condamnée ou dont elle a été absoute, s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels non-chimiques.

Biens liés à d’autres infractions

(2) Subsection 16(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appeal

(3) A person who has been convicted or discharged of a designated substance offence or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence.

(3) La personne qui a été condamnée pour une infraction désignée ou en a été absoute peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.

Appel

18. (1) Paragraphs 17(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

18. (1) Les alinéas 17(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) beyond a reasonable doubt that any property is non-chemical offence-related property,

(b) that proceedings were commenced in respect of a designated substance offence to which the property referred to in paragraph (a) is related, and

a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels non-chimiques;

b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée à laquelle sont liés ces biens;

(2) Subsection 17(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Who may dispose of forfeited property

(4) For the purposes of subsection (2),

(a) if the proceedings referred to in paragraph (2)(b) were commenced at the instance of the government of a province, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.

(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge ordonne la confiscation des biens infractionnels non-chimiques au profit :

Disposant

a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.

19. Section 18 of the Act is replaced by the following:

19. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Voidable transfers

18. A court may, before ordering that property be forfeited under subsection 16(1) or 17(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.

18. Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler tout transfert d’un bien survenu après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les transferts qui ont été faits pour contrepartie à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

Annulation des transferts

20. The portion of subsection 19(2) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

20. Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Manner of giving notice

(2) A notice shall

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;

(b) specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and

(2) L’avis :

Modalités

a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

2001, c. 32, s. 53

21. (1) Subsection 19.1(1) of the Act is replaced by the following:

21. (1) Le paragraphe 19.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 32, art. 53

Notice

19.1 (1) If all or part of the property that would otherwise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court shall require notice in accordance with subsection (2) to be given to and may hear any person who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited.

19.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, condamnée pour cet acte criminel ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

Avis

2001, c. 32, s. 53

(2) Paragraphs 19.1(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 19.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 32, art. 53

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;

(b) specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a member of the immediate family who resides in the dwelling-house may make themselves known to the court; and

a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;

2001, c. 32, s. 53

(3) Subsection 19.1(3) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 19.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 32, art. 53

Non-forfeiture of real property

(3) Subject to an order made under subsection 19(3), if a court is satisfied that the impact of an order of forfeiture made under subsection 16(1) or 17(2) in respect of real property would be disproportionate to the nature and gravity of the offence, the circumstances surrounding the commission of the offence and the criminal record, if any, of the person charged with or convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the offence, as the case may be, it may decide not to order the forfeiture of the property or part of the property and may revoke any restraint order made in respect of that property or part.

(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que l’effet de la confiscation serait démesuré par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel, selon le cas.

Non-confiscation de biens immeubles

2001, c. 32, s. 53

(4) Paragraph 19.1(4)(a) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 19.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 32, art. 53

(a) the impact of an order of forfeiture on any member of the immediate family of the person charged with or convicted or discharged of the offence, if the dwelling-house was the member’s principal residence at the time the charge was laid and continues to be the member’s principal residence; and

a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation ne soit portée et elle continue de l’être par la suite;

22. The portion of subsection 20(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

22. Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Application

20. (1) If any property is forfeited to Her Majesty under an order made under subsection 16(1) or 17(2), any person who claims an interest in the property, other than

(a) in the case of property forfeited under an order made under subsection 16(1), a person who was convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the designated substance offence in relation to which the property was forfeited,

20. (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :

Demandes des tiers intéressés

a) celle qui a été condamnée pour l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1) ou en a été absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel;

23. The headings before section 24 and sections 24 to 26 of the Act are replaced by the following:

23. Les intertitres précédant l’article 24 et les articles 24 à 26 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Restitution

Restitution

Receipt

Reçu

Report by peace officer

Rapport par l’agent de la paix

Application for return

24. (1) If a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer, an inspector or a prescribed person, any person may, within 60 days after the date of the seizure, finding or acquisition, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, apply, by notice in writing to a justice in the jurisdiction in which it is being detained, for an order to return it to the person.

24. (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance, le précurseur ou le bien est retenu d’ordonner la restitution.

Demande de restitution

Order to return as soon as practicable

(2) If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property and the Attorney General does not indicate that it or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that it or the portion be returned as soon as practicable to the applicant.

(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que tout ou partie de la substance, du précurseur ou du bien pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, soit restituée, dès que possible, au demandeur.

Ordonnance de restitution dès que possible

Order to return at specified time

(3) If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property but the Attorney General indicates that it or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that it or the portion be returned to the applicant

(a) on the expiry of 180 days after the application was made, if no proceeding in relation to it has been commenced before that time; or

(b) on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to it, if the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to it.

(3) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession mais que le procureur général indique que tout ou partie de la substance, du précurseur ou du bien pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, soit restituée au demandeur :

Ordonnance de restitution ultérieure

a) à l’expiration des cent quatre-vingts jours suivant la date de la demande, si aucune procédure n’a encore été engagée à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien;

b) dans le cas contraire, à l’issue des procédures, si le demandeur n’est reconnu coupable d’aucune infraction perpétrée à l’égard de la substance, le précurseur ou le bien.

Order to return refused

(4) If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is not satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property, and it or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall order that it or the portion be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.

(4) S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, qui n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit confisquée au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.

Ordonnance de confiscation

Payment of compensation in lieu

(5) If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property, but it was disposed of or otherwise dealt with under section 26, the justice shall order that an amount equal to its value be paid to the applicant.

(5) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession, mais qu’il a en été disposé en application de l’article 26, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance, du précurseur ou du bien.

Paiement compensatoire

Disposition if no application

25. If no application for the return of a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property has been made under subsection 24(1) within 60 days after the date of the seizure, finding or acquisition by a peace officer, an inspector or a prescribed person and it or a portion of it is not required for the purposes of any preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, it or the portion is forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.

25. Si tout ou partie d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.

Disposition : absence de demande

Expedited disposition

26. If a precursor or chemical offence-related property — whose storage or handling poses a risk to health or safety — or a controlled substance, or a portion of any of them, is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, it or the portion may be disposed of or otherwise dealt with by the Minister, a peace officer or a prescribed person in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.

26. Le ministre, un agent de la paix ou une personne visée par règlement peut, si tout ou partie d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique, dont l’entreposage ou la manutention pose un risque à la santé ou à la sécurité, ou d’une substance désignée n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en disposer conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.

Disposition expresse

24. (1) The portion of section 27 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

24. (1) Le passage de l’article 27 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Disposition following proceedings

27. Subject to section 24, if, in a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the court before which the proceedings have been brought is satisfied that any controlled substance, precursor or chemical offence-related property that is the subject of proceedings before the court is no longer required by that court or any other court, the court

27. Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, le précurseur ou le bien infractionnel chimique qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :

Autres cas de disposition

(2) Subparagraph 27(a)(i) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 27a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) if it is satisfied that the person from whom the substance, the precursor or the property was seized came into possession of it lawfully and continued to deal with it lawfully, order that it be returned to the person, or

(i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, légitimement,

(3) Subparagraph 27(a)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 27a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) if it is satisfied that possession of the substance, the precursor or the property by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is known, order that it be returned to the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession; and

(4) Paragraph 27(b) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 27b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) may, if it is not satisfied that the substance, the precursor or the property should be returned under subparagraph (a)(i) or (ii) or if possession of it by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is not known, order that it be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.

b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — et il peut alors en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et son propriétaire légitime ou la personne qui a droit à sa possession n’est pas connu.

25. Sections 28 and 29 of the Act are replaced by the following:

25. Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Disposition with consent

28. If a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer, an inspector or a prescribed person and it or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the person who is the lawful owner may consent to its disposition, and when that consent is given, it or the portion is forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.

28. Le propriétaire légitime d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique qui a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement, peut, dans la mesure où la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.

Disposition sur consentement

Report of disposition

Rapport de disposition

Interpretation

Précision

26. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:

26. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Certificate of designation

(2) An inspector shall be provided with a certificate of designation in a form established by the Minister and, on entering any place under subsection 31(1), shall, on request, produce the certificate to the person in charge of the place.

(2) L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par le ministre, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 31(1).

Production du certificat

27. (1) The portion of subsection 31(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

27. (1) Le passage du paragraphe 31(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Powers of inspector

31. (1) Subject to subsection (2), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations, at any reasonable time enter any place, including a conveyance, referred to in subsection (1.1) and may for that purpose

31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.1), à toute heure convenable. Il peut alors à cette fin :

Pouvoirs des inspecteurs

(2) Subsection 31(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

(2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(3) Subsection 31(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h) and by replacing paragraph (i) with the following:

(3) L’alinéa 31(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) seize and detain, in accordance with this Part, any controlled substance, precursor or conveyance found in that place, the seizure and detention of which the inspector believes on reasonable grounds are necessary;

i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur ou tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux dont il juge, pour des motifs raisonnables, la saisie et la rétention nécessaires;

(4) Subsection 31(2) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Place or conveyance

Lieu ou moyen de transport

Person accompanying inspector

Accompagnateurs de l’inspecteur

Warrant required to enter dwelling-place

(2) In the case of a dwelling-place, an inspector may enter it only with the consent of an occupant or under the authority of a warrant issued under subsection (3).

(2) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).

Perquisition d’une maison d’habitation

(5) The portion of subsection 31(3) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

(5) Le passage du paragraphe 31(3) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Authority to issue warrant

(3) A justice may, on ex parte application, issue a warrant authorizing the inspector named in it to enter a place and exercise any of the powers mentioned in paragraphs (1)(a) to (n), subject to any conditions that are specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the place is a dwelling-place but otherwise meets the conditions for entry described in subsections (1) and (1.1);

(b) entry to the dwelling-place is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; and

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-après, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à n) :

Délivrance du mandat

a) le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.1);

b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

(6) Paragraph 31(3)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa 31(3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) un refus a été opposé à l’entrée ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

(7) The portion of subsection 31(3) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

(7) Le passage du paragraphe 31(3) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(8) Subsection 31(5) of the Act is replaced by the following:

(8) Le paragraphe 31(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assistance to inspector

(5) The owner or other person in charge of a place entered by an inspector under subsection (1) and every person found there shall give the inspector all reasonable assistance in that person’s power and provide the inspector with any information that the inspector may reasonably require.

(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

Assistance à l’inspecteur

(9) Subsections 31(6) to (9) of the Act are replaced by the following:

(9) Les paragraphes 31(6) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Storage

(6) Anything that is seized and detained by an inspector under this section may, at the inspector’s discretion, be kept or stored at the place where it was seized or, at the inspector’s direction, be removed to any other proper place.

(6) Les choses saisies et retenues par l’inspecteur en vertu du présent article peuvent, à son appréciation, être entreposées sur les lieux mêmes de la saisie ou, sur ses ordres, être transférées dans un autre lieu convenable.

Entreposage

Notice

(7) An inspector who seizes anything under this section shall take any measures that are reasonable in the circumstances to give to the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred notice of the seizure and of the location where the thing is being kept or stored.

(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de choses en vertu du présent article prend toute mesure raisonnable dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie qu’une saisie a été effectuée et de l’endroit où se trouvent les choses saisies.

Avis

Return by inspector

(8) If an inspector determines that to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations it is no longer necessary to detain anything seized by the inspector under this section, the inspector shall notify in writing the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred of that determination and, on being issued a receipt for it, shall return the thing to that person.

(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des choses saisies par lui en vertu du présent article n’est plus nécessaire pour la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les choses.

Restitution des choses saisies

Return or disposition by Minister

(9) If a period of 120 days has elapsed after the date of a seizure under this section and the thing has not been returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with subsection (8) or any of sections 24 to 27, it shall be returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.

(9) Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Restitution ou disposition par le ministre

28. Subsection 32(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

28. Le paragraphe 32(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Interdiction

(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

Interdiction

29. Part V of the Act is replaced by the following:

29. La partie V de la même loi est remplacée par ce qui suit :

PART V

PARTIE V

ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES

SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Commission of violation

Violation

Regulations

Règlements

Maximum penalty

Plafond de la sanction

Criteria for penalty

Critères

Notices of violation

Procès-verbaux

Issuance of notice of violation

Verbalisation

Summary of rights

Sommaire des droits

Payment

Paiement

Alternatives to payment

Option

Deeming

Présomption

Compliance agreements

Conclusion d’une transaction

Deeming

Présomption

Notice of compliance

Avis d’exécution

Notice of default

Avis de défaut d’exécution

Effect of notice of default

Effet de l’inexécution

Effect of payment

Paiement

Refusal to enter into compliance agreement

Refus de transiger

Effect of payment

Paiement

Deeming

Présomption

Review — with respect to facts

Contestation relative aux faits reprochés

Violation not committed — effect

Effet de la non-responsabilité

Review — with respect to penalty

Contestation relative au montant de la sanction

Notice of decision

Notification de la décision

Payment

Obligation de payer

Effect of payment

Paiement

Written evidence and submissions

Éléments de preuve et arguments écrits

Debts to Her Majesty

Créance de Sa Majesté

Time limit

Prescription

Debt final

Créance définitive

Certificate of default

Certificat de non-paiement

Judgments

Enregistrement à la Cour fédérale

Certain defences not available

Exclusion de certains moyens de défense

Common law principles

Principes de la common law

Burden of proof

Charge de la preuve

Violation by corporate officers, etc.

Participants à la violation

Vicarious liability — acts of employees and agents

Responsabilité indirecte : employeurs et mandants

Continuing violation

Violation continue

Evidence

Admissibilité du procès-verbal de violation

Time limit

Prescription

How act or omission may be proceeded with

Cumul interdit

Certification by Minister

Attestation du ministre

Publication of information

Publication de renseignements

30. Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:

30. Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Analysis

45. (1) A peace officer, inspector or prescribed person may submit to an analyst for analysis or examination any substance or sample of it taken by the peace officer, inspector or prescribed person.

45. (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement peut transmettre à l’analyste, pour analyse ou examen, toute substance — ou tout échantillon de celle-ci — qu’il a recueillie.

Analyse

31. The Act is amended by adding the following after section 45:

31. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :

Provision of information

Fourniture de renseignements