Projet de loi C-70

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :

a) de donner au ministre de la Santé le pouvoir d’ajouter temporairement une substance qui est potentiellement dangereuse à une annexe de cette loi, afin de pouvoir la réglementer;

b) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation afin qu’elle vise aussi le transport et qu’elle s’applique à toute chose (notamment aux précurseurs) destinée à être utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée;

c) de simplifier la disposition des substances désignées, des précurseurs et des biens infractionnels chimiques ou non-chimiques qui ont été saisis, trouvés ou obtenus de toute autre manière;

d) d’ajouter un régime de sanctions administratives pécuniaires;

e) de moderniser les pouvoirs d’inspection;

f) de donner au ministre de la Santé le pouvoir de requérir d’une personne qui est autorisée à exercer des activités relatives à des substances désignées ou à des précurseurs de lui fournir des renseignements à l’égard de ces activités;

g) d’élargir le pouvoir réglementaire relatif aux renseignements afin qu’il s’applique à la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de ceux-ci.

Le texte apporte aussi des modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.