Projet de loi C-698
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C-698
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-698
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod)
première lecture le 17 juin 2015
M. Garrison
412323
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection de la navigation pour ajouter le ruisseau Tod aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-698
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod)
L.R., ch. N-22;
2012, ch. 31, art. 316
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 3, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 3.1 »
Colonne 1 : « Ruisseau Tod »
Colonne 2 : « 48°33′44″ N., 123°28′30″ O. »
Colonne 3 : « 48°29′48″ N., 123°27′07″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Maltby jusqu’à la baie Tod »
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes