Projet de loi C-698
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-698
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod)
L.R., ch. N-22;
2012, ch. 31, art. 316
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 3, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 3.1 »
Colonne 1 : « Ruisseau Tod »
Colonne 2 : « 48°33′44″ N., 123°28′30″ O. »
Colonne 3 : « 48°29′48″ N., 123°27′07″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Maltby jusqu’à la baie Tod »
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes