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Projet de loi C-695

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C-695
C-695
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-695
PROJET DE LOI C-695
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against abandonment of vessel)
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction d'abandonner des bâtiments)


first reading, June 17, 2015
première lecture le 17 juin 2015


Mr. Weston

412307
M. Weston