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Projet de loi C-685

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-685
PROJET DE LOI C-685
An Act to amend the Celebrating Canada’s Seniors Act (living situation of seniors)
Loi modifiant la Loi célébrant les aînés du Canada (conditions de vie des aînés)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Respecting Seniors Act.
1. Loi sur le respect des aînés.
Titre abrégé

2010, c. 13

CELEBRATING CANADA'S SENIORS ACT
LOI CÉLÉBRANT LES AÎNÉS DU CANADA
2010, ch. 13

2. The long title of the Celebrating Canada’s Seniors Act is replaced by the following:
2. Le titre intégral de la Loi célébrant les aînés du Canada est remplacé par ce qui suit :
An Act to promote respect for seniors in Canada
Loi visant à promouvoir le respect des aînés au Canada
3. The preamble to the Act is amended by adding the following after the third paragraph:
3. Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le troisième paragraphe, de ce qui suit :
Whereas it is important to recognize that seniors, regardless of their socio-economic or cultural status, or their state of mental or physical health, are valued members of Canadian society who should benefit from freedom, independ­ence and dignity in managing their own lives where possible and should be protected from abuse, neglect and exploitation;
Whereas many seniors live on a fixed income;
Whereas seniors have specific physical and mental health needs, including the need for long-term care;
qu’il est important de reconnaître que les aînés, peu importe leur statut socioéconomique, leur culture ou leur état de santé mentale ou physique, sont des membres estimés de la société canadienne et devraient pouvoir gérer eux-mêmes, dans la mesure du possible, leur vie dans la liberté, l’indépendance et la dignité et être protégés contre la violence, la négligence et l’exploitation;
que de nombreux aînés tirent leur subsistance d’un revenu fixe;
que les aînés ont des besoins particuliers en matière de santé physique et mentale, notamment en matière d’accès aux soins de longue durée;
4. The Act is amended by adding the following after section 3:
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
REPORT ON SENIORS IN CANADA
RAPPORT SUR LES AÎNÉS AU CANADA
Annual report

4. The Minister of State (Seniors) or, if there is no Minister of State (Seniors), the Minister of Employment and Social Development must prepare and lay or cause to be laid before each House of Parliament an annual report for the previous year providing a comprehensive view of the living situation of seniors in Canada, including not only an overview of the issues they face, such as a lack of autonomy, a lack of dignity and respect in the way they are treated, abuse and exploitation, but also the following:

(a) an overview of seniors’ standard of living and quality of life, taking into account income security, pension stability and indexed public income support;

(b) statistics on the number of seniors who choose to work beyond the age of 65 years and are able to do so, and on those who have access to education and training;

(c) statistics on whether seniors have access to affordable, accessible and secure housing that costs less than 30% of their household income;

(d) statistics on seniors’ access to universal and culturally sensitive health care, including primary care, dental care, home care, palliative care, long-term care and pharmacare;

(e) an update on the progress made by the federal government in ensuring that seniors have an adequate standard of living and quality of life;

(f) an exploration of ways to assist families of seniors and any other caregivers; and

(g) an exploration of, and proposals on, how the activities of all levels of government can be harmonized to ensure that the needs of seniors are met in a sustainable and efficient manner.
4. Le ministre d’État (Aînés) ou, s’il n’y a pas de ministre d’État (Aînés), le ministre de l’Emploi et du Développement social établit et dépose ou fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, un rapport annuel pour l’année précédente qui offre une vision globale des conditions de vie des aînés au Canada présentant non seulement un aperçu des difficultés auxquelles ils sont confrontés, y compris le manque d'autonomie, le manque de dignité et de respect dans la façon dont ils sont traités, la violence et l’exploitation, mais aussi les éléments suivants :
Rapport annuel

a) un aperçu du niveau et de la qualité de vie des aînés faisant état de la sécurité de leur revenu, de la stabilité de leurs pensions et des programmes publics de soutien du revenu indexé dont ils bénéficient;

b) des statistiques sur le nombre d’aînés qui choisissent de travailler après l'âge de 65 ans et qui sont en mesure de le faire, et sur le nombre d’aînés qui ont accès à de l’enseignement ou à de la formation;

c) des statistiques indiquant si les aînés ont accès à des logements abordables, accessibles et sécuritaires dont le coût représente moins de 30 % du revenu du ménage;

d) des statistiques sur l’accès des aînés à des soins de santé universels et adaptés aux différences culturelles, notamment des soins primaires, des soins dentaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, des soins de longue durée et l’assurance-médicaments;

e) un compte rendu des progrès réalisés par le gouvernement fédéral pour assurer aux aînés un niveau et une qualité de vie adéquats;

f) un examen des façons d’aider les proches des aînés et les autres soignants;

g) des propositions formulées à la suite d’un examen des façons dont les activités des divers ordres de gouvernement pourraient être harmonisées pour répondre de manière durable et efficace aux besoins des aînés.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes