Projet de loi C-685
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-685
Loi modifiant la Loi célébrant les aînés du Canada (conditions de vie des aînés)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le respect des aînés.
2010, ch. 13
LOI CÉLÉBRANT LES AÎNÉS DU CANADA
2. Le titre intégral de la Loi célébrant les aînés du Canada est remplacé par ce qui suit :
Loi visant à promouvoir le respect des aînés au Canada
3. Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le troisième paragraphe, de ce qui suit :
qu’il est important de reconnaître que les aînés, peu importe leur statut socioéconomique, leur culture ou leur état de santé mentale ou physique, sont des membres estimés de la société canadienne et devraient pouvoir gérer eux-mêmes, dans la mesure du possible, leur vie dans la liberté, l’indépendance et la dignité et être protégés contre la violence, la négligence et l’exploitation;
que de nombreux aînés tirent leur subsistance d’un revenu fixe;
que les aînés ont des besoins particuliers en matière de santé physique et mentale, notamment en matière d’accès aux soins de longue durée;
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
RAPPORT SUR LES AÎNÉS AU CANADA
Rapport annuel
4. Le ministre d’État (Aînés) ou, s’il n’y a pas de ministre d’État (Aînés), le ministre de l’Emploi et du Développement social établit et dépose ou fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, un rapport annuel pour l’année précédente qui offre une vision globale des conditions de vie des aînés au Canada présentant non seulement un aperçu des difficultés auxquelles ils sont confrontés, y compris le manque d'autonomie, le manque de dignité et de respect dans la façon dont ils sont traités, la violence et l’exploitation, mais aussi les éléments suivants :
a) un aperçu du niveau et de la qualité de vie des aînés faisant état de la sécurité de leur revenu, de la stabilité de leurs pensions et des programmes publics de soutien du revenu indexé dont ils bénéficient;
b) des statistiques sur le nombre d’aînés qui choisissent de travailler après l'âge de 65 ans et qui sont en mesure de le faire, et sur le nombre d’aînés qui ont accès à de l’enseignement ou à de la formation;
c) des statistiques indiquant si les aînés ont accès à des logements abordables, accessibles et sécuritaires dont le coût représente moins de 30 % du revenu du ménage;
d) des statistiques sur l’accès des aînés à des soins de santé universels et adaptés aux différences culturelles, notamment des soins primaires, des soins dentaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, des soins de longue durée et l’assurance-médicaments;
e) un compte rendu des progrès réalisés par le gouvernement fédéral pour assurer aux aînés un niveau et une qualité de vie adéquats;
f) un examen des façons d’aider les proches des aînés et les autres soignants;
g) des propositions formulées à la suite d’un examen des façons dont les activités des divers ordres de gouvernement pourraient être harmonisées pour répondre de manière durable et efficace aux besoins des aînés.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes