Passer au contenu

Projet de loi C-685

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
The purpose of this enactment is to amend the Celebrating Canada’s Seniors Act in order to require the Minister of State (Seniors) to prepare an annual report on the living situation of seniors in Canada.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi célébrant les aînés du Canada afin d’exiger du ministre d’État (Aînés) qu’il rédige un rapport annuel sur les conditions de vie des aînés au Canada.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca