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Projet de loi C-685

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C-685
C-685
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-685
PROJET DE LOI C-685
An Act to amend the Celebrating Canada’s Seniors Act (living situation of seniors)
Loi modifiant la Loi célébrant les aînés du Canada (conditions de vie des aînés)


first reading, June 4, 2015
première lecture le 4 juin 2015


Mr. Hyer

412235
M. Hyer