Projet de loi C-684
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the manufacture for use or sale in Canada and the importation of personal care products that contain microplastics.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire la fabrication en vue de l’utilisation ou de la vente au Canada ou l’importation de produits de soins personnels contenant des microplastiques.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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