Projet de loi C-68
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to provide that discrimination on the ground of a predisposition to disability that is inferred from the results of genetic testing is deemed to be discrimination on the ground of disability. It also amends the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act to specifically include information resulting from genetic testing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de préciser que la distinction fondée sur la prédisposition à une déficience est réputée être fondée sur la déficience lorsque la prédisposition est inférée à partir des résultats de tests génétiques. Il modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin que ces lois fassent expressément mention des renseignements provenant des tests génétiques.
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