Projet de loi C-68
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de préciser que la distinction fondée sur la prédisposition à une déficience est réputée être fondée sur la déficience lorsque la prédisposition est inférée à partir des résultats de tests génétiques. Il modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin que ces lois fassent expressément mention des renseignements provenant des tests génétiques.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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