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Projet de loi C-68

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C-68
C-68
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-68
PROJET DE LOI C-68
An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Elec­tronic Documents Act
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques


first reading, June 9, 2015
première lecture le 9 juin 2015


MINISTER OF JUSTICE

90779
MINISTRE DE LA JUSTICE