Projet de loi C-678
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C-678
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-678
Loi modifiant le Code criminel (biens des victimes et des survivants de l’Holocauste)
première lecture le 13 mai 2015