Projet de loi C-678
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le fait de vendre ou d'acheter un bien meuble ayant appartenu à une victime ou à un survivant de l’Holocauste — ou ayant été en leur possession — afin de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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