Projet de loi C-672
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les départements et ministres d’État afin de limiter le nombre de ministres d’État pouvant avoir charge d’un département d’État ou être délégués auprès d’un ministre. Il modifie aussi la Loi sur les traitements afin de limiter à vingt-six le nombre total de ministres et de ministres d’État qui peuvent recevoir un traitement en application de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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