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Projet de loi C-672

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SUMMARY
This enactment amends the Ministries and Ministers of State Act to limit the number of ministers of State that may be assigned to preside over ministries of State or to assist a minister. It also amends the Salaries Act to limit to 26 the total number of ministers and ministers of State who may be paid a salary under that Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les départements et ministres d’État afin de limiter le nombre de ministres d’État pouvant avoir charge d’un département d’État ou être délégués auprès d’un ministre. Il modifie aussi la Loi sur les traitements afin de limiter à vingt-six le nombre total de ministres et de ministres d’État qui peuvent recevoir un traitement en application de cette loi.
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