Projet de loi C-669
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de conférer au tribunal la discrétion de modifier la peine prévue à l’égard d’une infraction pour laquelle une peine ou différents degrés ou genres de peine sont prévus. Il permet également au tribunal de modifier une peine minimale déterminée qu’il est tenu d’infliger aux termes de cette loi et l’oblige à fournir par écrit ses motifs à l’appui.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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