Projet de loi C-669
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to allow a court the discretion to vary a punishment to be imposed in respect of an offence for which the punishment or different degrees or kinds of punishment are prescribed. It further allows a court to vary any minimum punishment sentence that it is required to impose under that Act, the court having to provide written reasons for the varied sentence.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de conférer au tribunal la discrétion de modifier la peine prévue à l’égard d’une infraction pour laquelle une peine ou différents degrés ou genres de peine sont prévus. Il permet également au tribunal de modifier une peine minimale déterminée qu’il est tenu d’infliger aux termes de cette loi et l’oblige à fournir par écrit ses motifs à l’appui.
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