Projet de loi C-669
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-669
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-669
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
première lecture le 24 avril 2015
M. Cotler
412108