Projet de loi C-666
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C-666
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-666
Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux)
première lecture le 23 avril 2015