Projet de loi C-665
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SUMMARY
This enactment amends the Bank Act to limit the fees relating to international remittance transfers that a bank may charge to an individual and to require that information regarding those fees be disclosed to the individual.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques afin de limiter les frais que peut facturer la banque au particulier qui effectue un transfert international de fonds et d’exiger que des renseignements sur ces frais soient communiqués à ce particulier.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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