Projet de loi C-665
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques afin de limiter les frais que peut facturer la banque au particulier qui effectue un transfert international de fonds et d’exiger que des renseignements sur ces frais soient communiqués à ce particulier.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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