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Projet de loi C-665

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C-665
C-665
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-665
PROJET DE LOI C-665
An Act to amend the Bank Act (international remittance transfer fees)
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds)


first reading, April 2, 2015
première lecture le 2 avril 2015


Ms. Nash

412030
Mme Nash