Projet de loi C-660
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SUMMARY
This enactment amends the Financial Administration Act to provide for requirements to have a balanced budget and to repay the public debt.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir l’obligation d’atteindre l’équilibre budgétaire et de rembourser la dette publique.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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