Projet de loi C-660
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir l’obligation d’atteindre l’équilibre budgétaire et de rembourser la dette publique.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca