Projet de loi C-653

SUMMARY

This enactment amends the Canada Water Act to

(a) authorize the Governor in Council to make regulations respecting water devices and standards for water recycling, water conservation and water efficiency;

(b) confer powers on the Minister of the Environment in respect of the development and undertaking of programs relating to the development and promotion of water devices and water-recycling, water conservation and water efficiency practices;

(c) establish requirements in respect of the importation and interprovincial sale or shipping of water devices;

(d) create offences in respect of the failure to provide required information and the failure to comply with requirements in respect of the importation and the interprovincial sale or shipping of water devices; and

(e) require the Minister to demonstrate in a report to Parliament

(i) the extent to which the water efficiency standards prescribed under this Act compare to standards established by other jurisdictions, and

(ii) the extent to which water efficiency standards have been prescribed under this Act for water devices whose use has a significant impact on water consumption in Canada.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les ressources en eau du Canada afin :

a) d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les dispositifs d’eau et les normes relatives au recyclage de l’eau, à la conservation de l’eau et à l’économie d’eau;

b) de conférer au ministre de l’Environnement des pouvoirs relativement à la création et au lancement de programmes visant l’élaboration et la promotion de dispositifs d’eau et de pratiques favorisant le recyclage de l’eau, la conservation de l’eau et l’économie d’eau;

c) de fixer les exigences relatives à l’importation et à la vente ou à l’expédition interprovinciales de dispositifs d’eau;

d) de prévoir que l’omission de fournir les renseignements exigés et le non-respect des exigences relatives à l’importation et à la vente ou à l’expédition interprovinciales de dispositifs d’eau constituent des infractions;

e) d’exiger du ministre qu’il démontre dans un rapport au Parlement :

(i) d’une part, dans quelle mesure les normes d’efficacité hydrique fixées sous le régime de la présente loi sont aussi rigoureuses que les normes comparables établies par d'autres administrations publiques,

(ii) d’autre part, dans quelle mesure des normes d’efficacité hydrique ont été fixées sous le régime de la présente loi pour les dispositifs d’eau dont l’utilisation a un effet important sur la consommation d’eau au Canada.

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