Projet de loi C-653

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les ressources en eau du Canada afin :

a) d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les dispositifs d’eau et les normes relatives au recyclage de l’eau, à la conservation de l’eau et à l’économie d’eau;

b) de conférer au ministre de l’Environnement des pouvoirs relativement à la création et au lancement de programmes visant l’élaboration et la promotion de dispositifs d’eau et de pratiques favorisant le recyclage de l’eau, la conservation de l’eau et l’économie d’eau;

c) de fixer les exigences relatives à l’importation et à la vente ou à l’expédition interprovinciales de dispositifs d’eau;

d) de prévoir que l’omission de fournir les renseignements exigés et le non-respect des exigences relatives à l’importation et à la vente ou à l’expédition interprovinciales de dispositifs d’eau constituent des infractions;

e) d’exiger du ministre qu’il démontre dans un rapport au Parlement :

(i) d’une part, dans quelle mesure les normes d’efficacité hydrique fixées sous le régime de la présente loi sont aussi rigoureuses que les normes comparables établies par d'autres administrations publiques,

(ii) d’autre part, dans quelle mesure des normes d’efficacité hydrique ont été fixées sous le régime de la présente loi pour les dispositifs d’eau dont l’utilisation a un effet important sur la consommation d’eau au Canada.