Passer au contenu
;

Projet de loi C-653

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-653
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-653
Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau du Canada (recyclage, conservation et économie)

première lecture le 18 février 2015

M. Scarpaleggia

412005