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Projet de loi C-652

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C-652
C-652
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-652
PROJET DE LOI C-652
An Act to amend the Criminal Code (vehicular homicide)
Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant)
first reading, February 2, 2015
première lecture le 2 février 2015
Mr. Warawa

412257
M. Warawa

SUMMARY
This enactment amends subsection 255(3) of the Criminal Code to characterize the indictable offence set out in that subsection as vehicular homicide as a result of impairment.
SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 255(3) du Code criminel afin de qualifier l'acte criminel prévu à ce paragraphe d’« homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie ».
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-652
PROJET DE LOI C-652
An Act to amend the Criminal Code (vehicular homicide)
Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Subsection 255(3) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 255(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Vehicular homicide as a result of impairment
(3) Everyone who commits an offence under paragraph 253(1)(a) and causes the death of another person as a result is guilty of the indictable offence of vehicular homicide as a result of impairment and is liable to imprisonment for life.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable de l’acte criminel d’homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières