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Projet de loi C-652

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SUMMARY
This enactment amends subsection 255(3) of the Criminal Code to characterize the indictable offence set out in that subsection as vehicular homicide as a result of impairment.
SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 255(3) du Code criminel afin de qualifier l'acte criminel prévu à ce paragraphe d’« homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie ».
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http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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