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Projet de loi C-646

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C-646
C-646
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-646
PROJET DE LOI C-646
An Act to designate the month of October as Hispanic Heritage Month
Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique


first reading, December 11, 2014
première lecture le 11 décembre 2014


Mr. Adler

412230
M. Adler