Projet de loi C-631
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-631
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi protégeant les lacs et les rivières de Burnaby.
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316
LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION
2. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Lac Deer »
Colonne 2 : « 49°14′10″ N., 122°58′19″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 4.11 »
Colonne 1 : « Lac Burnaby »
Colonne 2 : « 49°14′36″ N., 122°56′39″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
3. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Rivière Brunette »
Colonne 2 : « 49°13′11″ N., 122°53′31″ O. »
Colonne 3 : « 49°14′43″ N., 122°55′32″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Burnaby jusqu’au fleuve Fraser »
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes