Passer au contenu

Projet de loi C-631

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection de la navigation afin d’ajouter le lac Burnaby, le lac Deer et la rivière Brunette aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca