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Projet de loi C-631

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C-631
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-631

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette)

première lecture le 7 octobre 2014