Projet de loi C-63
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 24
CHAPITRE 24
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-63