Projet de loi C-63
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C-63
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-63
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 JUIN 2015
LE 3 JUIN 2015
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