Passer au contenu
;

Projet de loi C-63

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 24
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 24
An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications con­nexes et corrélatives à d’autres lois


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-63
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-63