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Projet de loi C-627

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 35
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 35
An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)


ASSENTED TO
23rd JUNE, 2015
BILL C-627
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-627