Projet de loi C-627
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SUMMARY
This enactment amends the Railway Safety Act to improve public safety by providing authority to issue orders if a railway work or a railway operation poses a threat to the safety of persons or property.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’améliorer la sécurité publique en autorisant la délivrance d’ordres lorsqu’une installation ferroviaire ou une activité exercée dans le cadre de l’exploitation ferroviaire menace la sécurité des personnes ou des biens.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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