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Projet de loi C-627

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C-627
C-627
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-627
PROJET DE LOI C-627
An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 1, 2015
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 1er avril 2015


Ms. Bateman

412203
Mme Bateman