Projet de loi C-625
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C-625
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-625
Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d'emprisonnement)
première lecture le 22 septembre 2014