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Projet de loi C-625

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C-625
C-625
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-625
PROJET DE LOI C-625
An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment)
Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d'emprisonnement)


first reading, September 22, 2014
première lecture le 22 septembre 2014


Mr. Preston

412213
M. Preston