Projet de loi C-625

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-625

Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d'emprisonnement)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE SUBSIDIAIRE

1. La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires.

LOI SUR LA STATISTIQUE

2. Le paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la statistique est remplacé par ce qui suit :

(2) La même règle s'applique à l'égard de tout recensement de la population fait en 2006 ou par la suite et de toute enquête connexe auprès des ménages faite en 2011 ou par la suite, mais seulement si la personne visée par les renseignements consent, lors du recensement ou de l'enquête, selon le cas, à ce que ceux-ci cessent d'être protégés quatre-vingt-douze ans plus tard.

3. Le passage de l'article 31 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

31. Est, pour chaque refus, négligence, fausse déclaration ou fraude, coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq cents dollars quiconque, sans excuse légitime :

4. Le passage de l'article 32 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

32. Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de mille dollars quiconque, selon le cas :

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 32, de ce qui suit :