Projet de loi C-625
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la statistique en vue de protéger la vie privée des Canadiens en exigeant qu'on obtienne leur consentement pour que les renseignements qu'ils fournissent dans le cadre de toute enquête auprès des ménages faite en conjonction avec le recensement puissent être divulgués quatre-vingt-douze ans plus tard. Enfin, il modifie deux dispositions constitutives d'infraction en y supprimant la peine d'emprisonnement et prévoit que celle-ci est exclue en cas de défaut de paiement de l'amende imposée en vertu de ces dispositions.
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