Projet de loi C-622
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment
(a) amends Part V.1 of the National Defence Act to improve the transparency and accountability and provide for an independent review in respect of the operations of the Communications Security Establishment; and
(b) enacts an Act to establish the Intelligence and Security Committee of Parliament.
|
SOMMAIRE
Le texte :
a) modifie la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale afin d’améliorer la transparence et la responsabilité ainsi que de prévoir l’examen indépendant des activités du Centre de la sécurité des télécommunications;
b) édicte la Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|