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Projet de loi C-622

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C-622
C-622
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-622
PROJET DE LOI C-622
An Act to amend the National Defence Act (transparency and accountability), to enact the Intelligence and Security Committee of Parliament Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquence


first reading, June 18, 2014
première lecture le 18 juin 2014


Ms. Murray

412178
Mme Murray