Projet de loi C-622
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SOMMAIRE
Le texte :
a) modifie la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale afin d’améliorer la transparence et la responsabilité ainsi que de prévoir l’examen indépendant des activités du Centre de la sécurité des télécommunications;
b) édicte la Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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