Projet de loi C-617
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C-617
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-617
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mouvements de déchets entre les provinces)
première lecture le 12 juin 2014